AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Redressement judiciaire, les retouches du 5 janvier et du 21 avril 1988

Redressement judiciaire, les retouches du 5 janvier et du 21 avril 1988

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

Etude par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

La loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61040 et 61358) relative au développement et à la transmission des entreprises et le décret n° 88-430 du 21 avril 1988 (J. C. P. 1988, III, 61528) n'apportent que des retouches au droit du redressement judiciaire. Ce qu'il est convenu d'appeler une « toilette » risquait même de relever parfois de la seule coquetterie stylistique. Encore que certaines solutions soient loin d'être négligeables notamment en ce qu'elles entraînent l'allongement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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