AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48RESPONSABILITÉ CIVILE. — 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Course automobile. Circulation interdite. Spectateur payant blessé. Piéton (non). 2° Responsabilité contractuelle (en général). Course automobile. Spectateur blessé. Association organisatrice. Sécurité du public. Manquement. Faute (oui). Faute de la victime (oui). Partage de responsabilité. 3° Fait personnel. Course automobile. Spectateur blessé. Coureur. Responsabilité délictuelle éventuelle. Fautes (non). Exonération totale.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Course automobile. Circulation interdite. Spectateur payant blessé. Piéton (non). 2° Responsabilité contractuelle (en général). Course automobile. Spectateur blessé. Association organisatrice. Sécurité du public. Manquement. Faute (oui). Faute de la victime (oui). Partage de responsabilité. 3° Fait personnel. Course automobile. Spectateur blessé. Coureur. Responsabilité délictuelle éventuelle. Fautes (non). Exonération totale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

Commentaires par Serge BORIES

EXTRAIT *

Montpellier, 1re Ch., sect. C, 12 octobre 1987 ; Maréchal c. Assurances Générales de France et autres. La victime placée au bord de la chaussée, qui assistait en qualité de spectateur payant à une course automobile disputée sur une chaussée où la circulation générale avait été préalablement interdite, ne saurait être assimilée à un piéton ; dès lors la loi du 5 juillet 1985 est sans application en l'espèce. L'association sportive organisatrice de la course automobile a commis une faute en ne disposant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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