AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Contrat innomé. Contrat dit d'intervention. A) Recherche et présentation d'un candidat à un poste de direction. Mission. Obligation de moyens. B) Honoraires. Solde. Règlement subordonné à l'accomplissement concluant de l'essai. Condition suspensive. Condition réputée accomplie. C. civ., art. 1178.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Contrat innomé. Contrat dit d'intervention. A) Recherche et présentation d'un candidat à un poste de direction. Mission. Obligation de moyens. B) Honoraires. Solde. Règlement subordonné à l'accomplissement concluant de l'essai. Condition suspensive. Condition réputée accomplie. C. civ., art. 1178.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 12e Ch., 3 mars 1988 ; Société Ibsi Méditerranée c. Société Eurinform. Le contrat dit d'intervention en vertu duquel une société donne mission à une autre société de rechercher et de lui présenter un candidat à un poste de directeur d'agence, oblige seulement cette dernière société à apporter tout son zèle en vue de découvrir un agent présentant le profil spécifié, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les modalités de la rémunération forfaitaire de 40.000 francs prévue à la (...)

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N°48 . 1988-11-30


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