AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 481° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Protection des enfants d'un premier lit. Action en retranchement. Enfant du premier lit adopté par le second conjoint. Circonstance indifférente. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réserve. Enfant d'un premier mariage. Avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle. Réduction. Adoption de l'enfant par le second conjoint. Circonstance indifférente [Éd. N, 88, II, p. 145] .

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Protection des enfants d'un premier lit. Action en retranchement. Enfant du premier lit adopté par le second conjoint. Circonstance indifférente. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réserve. Enfant d'un premier mariage. Avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle. Réduction. Adoption de l'enfant par le second conjoint. Circonstance indifférente [Éd. N, 88, II, p. 145] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch. A, 10 juillet 1985 ; Berlier-Ledru c. Ledru. Aux termes de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, l'enfant né d'un premier mariage est admis à faire réduire au montant de la quotité disponible la libéralité accordée au second conjoint du fait de l'adoption du régime de la communauté universelle. L'adoption de l'enfant pendant le mariage par le second conjoint de sa mère est sans influence, sa vocation à la future succession de l'adoptant ne pouvant le priver de ses droits actuels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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