AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Observation des délais légaux (C. Sec. soc., art. R. 441-10). Point de départ. Réception de la déclaration d'accident du travail du salarié employé d'un organisme de sécurité sociale. Absence d'allégation du caractère professionnel au moment de l'accident. Caisse de sécurité sociale. Mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Observation des délais légaux (C. Sec. soc., art. R. 441-10). Point de départ. Réception de la déclaration d'accident du travail du salarié employé d'un organisme de sécurité sociale. Absence d'allégation du caractère professionnel au moment de l'accident. Caisse de sécurité sociale. Mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass soc R. 12 octobre 1988 ; Debord). Lorsque la Cour d'appel relève qu'en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie a, dans les formes et délais légaux, contesté le caractère professionnel de l'accident survenu à un salarié au service de cet organisme de sécurité sociale, dès qu'elle en a eu connaissance, il résulte de cette énonciation de l'arrêt que c'est seulement à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement