AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. B) Indemnité inférieure aux dépenses des Caisses. Remboursement à la Caisse des arrérages de la rente jusqu'à concurrence du solde disponible. A) Exclusion du pretium doloris. Remboursement par priorité à l'employeur pour ses dépenses ayant contribué à la réparation du préjudice corporel de la victime

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. B) Indemnité inférieure aux dépenses des Caisses. Remboursement à la Caisse des arrérages de la rente jusqu'à concurrence du solde disponible. A) Exclusion du pretium doloris. Remboursement par priorité à l'employeur pour ses dépenses ayant contribué à la réparation du préjudice corporel de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1988 ; Dame Garcia) 1° Les dispositions de la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973, qui ont modifié l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification, et qui restreignent l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale, ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions, en sorte que sauf stipulations particulières, l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées doit être affectée par priorité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement