AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Alsace et Moselle. — Procédure civile. Avocat postulant. Attribution d'un droit proportionnel sur le montant de la provision sur dommages-intérêts sollicitée par le demandeur (oui). Application du D. 9 mai 1947

Alsace et Moselle. — Procédure civile. Avocat postulant. Attribution d'un droit proportionnel sur le montant de la provision sur dommages-intérêts sollicitée par le demandeur (oui). Application du D. 9 mai 1947

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 12 octobre 1988 ; Dame Geyber). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir alloué à un avocat, conformément au décret n° 47-817 du 9 mai 1947, relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un droit proportionnel calculé sur le montant de la provision sur dommages-intérêts sollicitée par le demandeur dans son assignation, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 du décret susvisé, (...)

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N°48 . 1988-11-30


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