AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-6° . Délits prévus par L. 29 juillet 1881. Amnistie. Extinction dès la publication de L. 20 juillet 1988. Action civile. Extinction (non)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-6° . Délits prévus par L. 29 juillet 1881. Amnistie. Extinction dès la publication de L. 20 juillet 1988. Action civile. Extinction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1988 ; Fillioud). Selon l'article 2-6° de la loi 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'ils sont antérieurs au 22 mai 1988. Ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi du 20 juillet 1988. Toutefois, d'après l'article 24 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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