AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Amnistie. — L. 4 août 1981, art. 18. Suppression conditionnelle des majorations de retard des cotisations à la sécurité sociale. Effets. Rétablissement rétroactif dans le droit aux prestations (non)

Amnistie. — L. 4 août 1981, art. 18. Suppression conditionnelle des majorations de retard des cotisations à la sécurité sociale. Effets. Rétablissement rétroactif dans le droit aux prestations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1988 ; K... c. C.M.P.P.L.I.F. et autre). L'amnistie ne fait pas en principe obstacle aux droits des tiers ; l'article 18 de la loi du 4 août 1981, qui figure au chapitre III intitulé « amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives ne prévoit que la suppression conditionnelle des majorations de retard et non le rétablissement rétroactif dans le droit aux prestations, lequel ne saurait être accordé sur le fondement de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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