AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Inculpé étranger. Arrestation à l'étranger et extradition en France. Requête présentée au juge d'instruction tendant à l'annulation d'actes d'information. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Inculpé étranger. Arrestation à l'étranger et extradition en France. Requête présentée au juge d'instruction tendant à l'annulation d'actes d'information. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 octobre 1988 ; Van Pelt). Il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la Chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire. Selon l'article 186, l'inculpé n'a le droit de faire appel que des ordonnances limitativement énumérées par ce texte. Spécialement, lorsque la requête présentée par un étranger qui a fait l'objet d'une information ouverte en France des chefs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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