AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances sociales. — Assurance décès. Capital décès. Veuve d'un mari ayant cessé tout travail salarié. Bénéfice (non)

Assurances sociales. — Assurance décès. Capital décès. Veuve d'un mari ayant cessé tout travail salarié. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1988 ; C.P.A.M. du Var c. Mme Ve Giustibelli). L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 313-1 dans la nouvelle codification), n'ouvrant le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence et l'équivalence instituée par l'article 8 du décret du 25 mars 1980 (devenu l'article R. 313-8 du nouveau Code de la sécurité (...)

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N°48 . 1988-11-30


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