AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Agents originaires d'Algérie. Agents n'ayant pas souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française. Pension. Calcul. Prise en compte de la période déjà prise en compte pour l'attribution de l'indemnité de fin de services (L. de finances 30 déc. 1965, art. 8) (non)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Agents originaires d'Algérie. Agents n'ayant pas souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française. Pension. Calcul. Prise en compte de la période déjà prise en compte pour l'attribution de l'indemnité de fin de services (L. de finances 30 déc. 1965, art. 8) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1988 ; Medjnoun c. C.R.A.M. du Nord et autre). L'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154 du 30 décembre 1965 ayant eu pour objet de régler définitivement, au regard de leurs droits à pension, la situation administrative des agents originaires d'Algérie n'ayant pas souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française, en prévoyant, notamment, en son paragraphe IV, 2°, une indemnité de fin de services pour les agents qui réunissaient moins de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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