AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Marins. Pension. Calcul (C. pensions marins, art. R. 11, al. 1er)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Marins. Pension. Calcul (C. pensions marins, art. R. 11, al. 1er)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1988 ; Clinkemaille c. E.N.I.M.). Après avoir relevé que l'article R. 11 du Code des pensions de retraite de marins pose dans son premier alinéa le principe du calcul de la pension d'après le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé l'intéressé au cours des trois dernières années d'activité et prévoit, dans son second alinéa, au profit du marin ayant occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa dernière activité, une exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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