AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Liquidation. Liquidation conforme à la demande et à l'option de l'assuré. Caractère définitif. Demande de rétractation de l'assuré. Irrecevabilité

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Liquidation. Liquidation conforme à la demande et à l'option de l'assuré. Caractère définitif. Demande de rétractation de l'assuré. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1988 ; D.R.A.S.S. de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Aff. C.R.A.M. du Sud-Est c. Mme Farnaud). Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties, lorsque les droits à pension d'une assurée ont été liquidés sur sa demande et conformément à son option et qu'aucune contestation n'a été élevée quant à la régularité de la décision d'attribution notifiée par la Caisse, le fait pour cet organisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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