AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances terrestres. — Assurance automobile. C. ass., art. L. 121-11. Aliénation du véhicule. Acquéreur. Souscription Immédiate d'un nouveau contrat (non). Conséquences

Assurances terrestres. — Assurance automobile. C. ass., art. L. 121-11. Aliénation du véhicule. Acquéreur. Souscription Immédiate d'un nouveau contrat (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 octobre 1988 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). Il résulte de l'article L. 121 -11 du Code des assurances qu'en cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain zéro heure du jour de l'aliénation. Par suite, si l'acquéreur ne souscrit pas un nouveau contrat, dès qu'il devient propriétaire de ce véhicule, les risques inhérents à celui-ci ne sont plus assumés par l'ancien assureur (pourvoi c. Montpellier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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