AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Garantie Invoquée par la victime du dommage. Exclusion. Preuve. Charge. Assureur

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Garantie Invoquée par la victime du dommage. Exclusion. Preuve. Charge. Assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1988 ; Cie d'Assurances l'Orléanaise). Dès lors que le bénéfice du contrat d'assurance n'était pas, en l'espèce, invoqué par l'assuré — défaillant — mais par la victime du dommage, qui est un tiers, la Cour d'appel, en retenant qu'il appartenait à l'assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, que l'assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre objet du litige, n'a pas inversé la charge de la preuve (pourvoi c. Douai, 1 Ch. civ., 18 mars 1986). (...)

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N°48 . 1988-11-30


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