AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Action en paiement de la prime (oui). Assurance mixte. Assurance groupe. Garantie contre le risque décès et le risque maladie (C. ass., art. L. 113-3)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Action en paiement de la prime (oui). Assurance mixte. Assurance groupe. Garantie contre le risque décès et le risque maladie (C. ass., art. L. 113-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1988 ; Cie « Assurances générales de France »). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a dit que l'assureur n'avait pas d'action pour exiger le paiement de primes dues, alors que, dès lors que le contrat d'assurance-groupe litigieux garantissait non seulement le risque décès, mais aussi le risque maladie, ce contrat s'analysait en une assurance mixte, soumise aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, et n'était pas exclusif de l'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement