AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Assurance pour le compte de qui Il appartiendra(C. ass., art. L. 112-1). Point de départ de la prescription. Connaissance du sinistre. Absence de recherche sur la date de connaissance du sinistre par la victime tiers bénéficiaire de l'assurance. Prescription (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Assurance pour le compte de qui Il appartiendra(C. ass., art. L. 112-1). Point de départ de la prescription. Connaissance du sinistre. Absence de recherche sur la date de connaissance du sinistre par la victime tiers bénéficiaire de l'assurance. Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1988 ; Lasson). Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1 et L. 112-1, 3e alinéa, du Code des assurances que si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et si, dans le cas d'une assurance contractée, comme en l'espèce, pour le compte de qui il appartiendra ; l'assureur peut opposer cette prescription au tiers bénéficiaire, le délai de deux ans ne court cependant, en cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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