AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Avoués. — Tarif. Émolument dû. Nombre d'unités de base. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 13. Violation (oui)

Avoués. — Tarif. Émolument dû. Nombre d'unités de base. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 13. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 octobre 1988 ; Groupement Technique d'Assurance c. Moreau). Selon l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie. A violé ce texte l'ordonnance du magistrat taxateur qui, pour fixer le montant de l'émolument dû à un avoué a énoncé que cet émolument a été correctement calculé sur le nombre (...)

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N°48 . 1988-11-30


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