AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Baux (en général). — Congé. Délivrance pour une date prématurée. Effet

Baux (en général). — Congé. Délivrance pour une date prématurée. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 octobre 1988 ; Didier). Un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais emporte effet au jour pour lequel il aurait dû être donné (pourvoi c. Caen 20 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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