AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Baux (en général). — Résiliation. Bailleur. Demande de résiliation. Obstacle. Existence d'une clause résolutoire (non)

Baux (en général). — Résiliation. Bailleur. Demande de résiliation. Obstacle. Existence d'une clause résolutoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 octobre 1988 ; Société Pore Gestion). L'existence d'une clause résolutoire ne prive pas le bailleur de la faculté de demander le prononcé de la résiliation du bail (pourvoi c. Paris 6 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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