AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Baux (en général). — Résiliation. Résiliation judiciaire. Action. Condition. Mise en demeure préalable (non)

Baux (en général). — Résiliation. Résiliation judiciaire. Action. Condition. Mise en demeure préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 octobre 1988 ; Époux Aboui). L'action en résiliation judiciaire du bail n'est pas subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure (pourvoi c. Versailles 5 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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