AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Cassation (en matière Civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 914). Pourvoi. Pourvoi formé postérieurement au pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Irrecevabilité

Cassation (en matière Civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 914). Pourvoi. Pourvoi formé postérieurement au pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 12 octobre 1988 ; Monnet). Selon l'article 914, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Par suite, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état n'est pas recevable dès lors que ce pourvoi a été formé quelques jours après celui formé contre l'arrêt statuant au fond (pourvoi c. Ord. Conseiller mise en état Grenoble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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