AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré de la révocation par un arrêt de l'ordonnance de clôture sans énonciation d'une cause grave. Moyen non soulevé pendant les débats

Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré de la révocation par un arrêt de l'ordonnance de clôture sans énonciation d'une cause grave. Moyen non soulevé pendant les débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 12 octobre 1988 ; Dame Soghomonian). Manque par le fait qui lui sert de base le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir révoqué une ordonnance de clôture et accueilli des conclusions qui lui étaient postérieures, sans caractériser de cause grave qui auraient pu justifier cette mesure, dès lors que la révocation critiquée a été prononcée antérieurement aux débats par une ordonnance dont les effets n'ont pas été remis en cause devant la Cour d'appel (pourvoi c. Paris 27 mai 1987). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement