AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Bénéfice (non). Salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail bénéficiaire des indemnités journalières. Salariés privés d'emploi (C. trav., art. L. 351-1) (non)

Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Bénéfice (non). Salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail bénéficiaire des indemnités journalières. Salariés privés d'emploi (C. trav., art. L. 351-1) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. du Var c. Dhaou). Il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'A.S.S.E.D.I.C. ; tel n'est pas le cas d'un salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail prolongé et bénéficiant pendant cette période des indemnités journalières de la sécurité sociale (pourvoi c. Trib. inst. Fréjus 26 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement