AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole d'accord. Signature. Représentant syndical mandaté par une organisation syndicale représentative dans une association. Opposabilité à un syndicat appartenant à la même organisation dans un établissement de l'association dans un département limitrophe

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole d'accord. Signature. Représentant syndical mandaté par une organisation syndicale représentative dans une association. Opposabilité à un syndicat appartenant à la même organisation dans un établissement de l'association dans un département limitrophe

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Syndicat général des personnels et cadres du foyer Odette Benedetti C.G.T. c. Association Jean Cotxet et autre). Lorsqu'un accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une association a été régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans l'entreprise, cet accord est opposable à un syndicat appartenant à ladite organisation, existant au sein d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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