AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — Département. Conseil général. Président. Saisine d'un tribunal correctionnel. Autorisation donnée par le Conseil général. Délégation générale au bureau pour autoriser le président à agir en justice. Répartition entre la compétence administrative et judiciaire. Délimitation

Compétence administrative ou judiciaire. — Département. Conseil général. Président. Saisine d'un tribunal correctionnel. Autorisation donnée par le Conseil général. Délégation générale au bureau pour autoriser le président à agir en justice. Répartition entre la compétence administrative et judiciaire. Délimitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 octobre 1988 ; Laignel). La délégation donnée par le Conseil général d'un département à son bureau, en application de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, pour autoriser le président de cette assemblée à intenter les actions en justice au nom de ce département, ainsi que prévu par l'article 54 modifié de la loi du 10 août 1871, est un acte relatif à l'exercice des attributions de ce Conseil général. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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