AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Risque de confusion. Exclusion. Indication de l'origine géographique du produit. Mention suffisante (non)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Risque de confusion. Exclusion. Indication de l'origine géographique du produit. Mention suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 octobre 1988 ; Société Thé Scotch Whisky Association c. Société Suprex). L'indication de l'origine géographique d'un produit ne suffit pas à elle seule, dans tous les cas, à éliminer le risque de confusion pouvant exister entre deux produits. En se bornant, pour rejeter une demande de condamnation d'un fabricant de whisky pour concurrence déloyale, à énoncer que la mention de l'origine française du produit sur les étiquettes des bouteilles était essentielle pour éviter le risque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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