AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Limitation dans le temps et l'espace. Validité (oui). Caractère obligatoire. Application (oui). Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts (non)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Limitation dans le temps et l'espace. Validité (oui). Caractère obligatoire. Application (oui). Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 octobre 1988 ; Société Asnets c. Furlani). Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de travail, est licite, si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait. Par suite la Cour d'appel qui constate que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace et quant à la nature (...)

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N°48 . 1988-11-30


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