AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut de paiement des frais de mission. Salarié. Absence de fourniture de la prestation de travail (non). Poursuite disciplinaire (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut de paiement des frais de mission. Salarié. Absence de fourniture de la prestation de travail (non). Poursuite disciplinaire (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Gerwer). Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'inexécution par l'employeur de l'obligation de verser des frais de mission, est de nature à affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail. La Cour d'appel qui retient que le salarié n'est pas fondé à se soustraire à l'obligation de mobilité lui incombant, peut en déduire que l'employeur n'a commis aucune faute, en engageant une procédure disciplinaire devant la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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