AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle juridictionnel (C. trav., art. L. 122-43). Refus d'annulation. Régularité

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle juridictionnel (C. trav., art. L. 122-43). Refus d'annulation. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 octobre 1988 ; Bloch c. Société Aidpress). Après avoir constaté que le salarié avait refusé en termes grossiers, devant le personnel, de se rendre à la convocation de la direction pour s'expliquer sur de nouveaux retards, la Cour d'appel qui relève, d'une part, que l'intéressé est mal fondé à se prévaloir d'une tolérance pratiquée par un précédent dirigeant de l'entreprise, laquelle n'avait pu engendrer des droits acquis et était contraire au règlement intérieur applicable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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