AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Rétrogradation. Contrôle juridictionnel (oui) (C. trav., art. L. 122-43). Annulation (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Rétrogradation. Contrôle juridictionnel (oui) (C. trav., art. L. 122-43). Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Decot). La Cour d'appel qui, d'une part, relève que l'employeur a décidé, après un entretien avec le salarié concerné et après avoir consulté le conseil de discipline, de prononcer contre lui une mesure de rétrogradation et que la notification de cette sanction s'est référée aux faits dont l'intéressé a eu connaissance lors de l'entretien et qu'il a reconnus dans une lettre et qui, d'autre part, retient qu'il est établi que le salarié a effectivement fait usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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