AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Qualification professionnelle. Détermination. Appréciation souveraine des juges du fond. Recherche des fonctions exercées. Preuve. Pièces versées aux débats par le salarié (oui). Absence de fraude

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Qualification professionnelle. Détermination. Appréciation souveraine des juges du fond. Recherche des fonctions exercées. Preuve. Pièces versées aux débats par le salarié (oui). Absence de fraude

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; Société Humbert c. Geor). Il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu aux débats des pièces produites par le salarié et de s'être fondé sur ces pièces pour décider que l'intéressé avait droit à une qualification professionnelle déterminée, dès lors que, pour autoriser la production aux débats de documents versés par le salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que ce dernier fût entré de manière frauduleuse en possession de ces pièces, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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