AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Convention entre les deux employeurs. Rétroaction des conséquences de la cession. Effets. Décharge du premier employeur des droits acquis par le salarié antérieurement à la cession (non) (C. trav., art. L. 122-12-1)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Convention entre les deux employeurs. Rétroaction des conséquences de la cession. Effets. Décharge du premier employeur des droits acquis par le salarié antérieurement à la cession (non) (C. trav., art. L. 122-12-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 octobre 1988 ; Myr). La convention intervenue entre le premier et le second employeur, de faire rétroagir les conséquences de la cession de biens à l'égard de chacun d'eux, ne peut selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, décharger le premier des droits acquis par le travail du salarié à une date antérieure à celle-ci (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 16 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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