AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Refus de paiement. Impossibilité du salarié d'effectuer le préavis. Preuve. Charge. Employeur

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Refus de paiement. Impossibilité du salarié d'effectuer le préavis. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; Dame Massel). C'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle un salarié compris dans un licenciement économique prononcé avec l'accord de l'administration, se serait trouvé d'effectuer son travail au cours du préavis, dans l'instance en paiement de l'indemnité compensatrice de délai-congé qui l'oppose à l'intéressé (pourvoi c. Montpellier, Ch. soc., 27 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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