AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Défaut de demande d'autorisation administrative. Effet. Salarié. Réparation égale au dommage subi

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Défaut de demande d'autorisation administrative. Effet. Salarié. Réparation égale au dommage subi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 13 octobre 1988 ; Société Garofalo c. S.B.A.A.). L'absence de demande d'autorisation administrative en matière de licenciement économique n'ouvre droit au profit du salarié, en vertu de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 et de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette violation de la règle de forme (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 15 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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