AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Salariés. Indemnités compensatrices de préavis. Conditions d'attribution

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Salariés. Indemnités compensatrices de préavis. Conditions d'attribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Société Industries et Techniques d'Ameublement « I.T.A. » c. Montialoux et autres). Les salariés licenciés pour motif économique peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'employeur n'a pas été dans l'impossibilité de leur faire exécuter le délai-congé, ce que les juges du fond apprécient souverainement (pourvoi c. Cons. prud'h. Millau, sect. industrie, 26 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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