AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Marin. Ancienneté chez le même armateur. Contrat d'engagement à durée indéterminée. Non-renouvellement. Assimilation à un licenciement (C. trav. maritime, art. 102-1). Effets

Contrat de travail. — Rupture. Marin. Ancienneté chez le même armateur. Contrat d'engagement à durée indéterminée. Non-renouvellement. Assimilation à un licenciement (C. trav. maritime, art. 102-1). Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 octobre 1988 ; Maillard). Selon l'article 102-1 du Code du travail maritime, il y a licenciement en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu ; le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de ce marin dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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