AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Construction d'un ascenseur. Construction par certains copropriétaires autorisés judiciairement. Répartition du coût

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Construction d'un ascenseur. Construction par certains copropriétaires autorisés judiciairement. Répartition du coût

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 octobre 1988 ; Mme Colin). Certains copropriétaires d'un immeuble ayant été judiciairement autorisés à installer à leurs frais un ascenseur dont l'utilisation par les autres membres de la copropriété était subordonnée au versement préalable de leur quote-part de son prix, et une assemblée générale ayant déterminé la règle de répartition des dépenses de construction entre tous les étages, le coût de la construction doit être réparti entre les copropriétaires utilisateurs, qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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