AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Magistrat en congé spécial (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Magistrat en congé spécial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1988 ; Giresse et autre). L'article 679 du Code de procédure pénale n'est pas applicable à un magistrat qui, placé en position de congé spécial, n'exerce pas de fonctions judiciaires. Lorsque le tribunal est saisi par une citation directe de la partie civile, il ne peut fixer la consignation prévue par l'article R. 236, alinéa 2, du Code de procédure pénale sans s'être préalablement reconnu compétent pour connaître le fond du procès (pourvoi c. Versailles 17 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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