AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Président d'un conseil général (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Président d'un conseil général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (des moyens), 11 octobre 1988 ; Laignel). 1° Ce n'est que lorsqu'il apparaît qu'un maire, officier de police judiciaire, est susceptible d'être poursuivi pour un acte commis hors l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la commune où il exerce ses attributions qu'il y a lieu à désignation de juridiction en application de l'article 687 du Code de procédure pénale. 2° Le Président d'un Conseil général n'est pas l'une des personnes énumérées limitativement par les articles 679 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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