AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — Chômage-Emploi. Allocations spéciales. C. trav., art. L. 352-2. Accord. Arrêté d'agrément. Contestation. Accord. Validité. Contestation sérieuse. Question préjudicielle. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Chômage-Emploi. Allocations spéciales. C. trav., art. L. 352-2. Accord. Arrêté d'agrément. Contestation. Accord. Validité. Contestation sérieuse. Question préjudicielle. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1 et 4e sous-sect., 2 novembre 1988, req. n° 55228 ; Labadie). La légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L. 352-2 du Code du travail [qui a trait aux accords entre employeurs et travailleurs ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi] est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de l'accord en cause ; lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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