AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Direction départementale du travail. Projet. Location de locaux à construire par une société. Possibilité d'achat ultérieur par l'État. Renonciation du ministre. Demande d'indemnité. Compétence judiciaire. Relations de droit privé

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Direction départementale du travail. Projet. Location de locaux à construire par une société. Possibilité d'achat ultérieur par l'État. Renonciation du ministre. Demande d'indemnité. Compétence judiciaire. Relations de droit privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 12 octobre 1988, req. n° 82053 ; Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi c. Société d'Études, de Réalisations, de Gestion Immobilière et de Construction [S.E.R.G.I.C.] ). Les services du ministère du Travail ont demandé, au début de l'année 1978, à la société intéressée d'étudier un programme de construction d'un nouveau siège pour la direction départementale du Pas-de-Calais ; plusieurs projets ont été établis en liaison avec lesdits services et ceux-ci (...)

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N°48 . 1988-11-30


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