AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Compétence (en matière administrative). — connexité. Président d'un tribunal administratif. Renvoi au Conseil d'État saisi d'une autre demande. Condition. Nécessité que cette autre demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État

Compétence (en matière administrative). — connexité. Président d'un tribunal administratif. Renvoi au Conseil d'État saisi d'une autre demande. Condition. Nécessité que cette autre demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28 octobre 1988, req. n° 86670 et 89096 ; Stefanini). Il résulte de la combinaison des articles 53 du Code des tribunaux administratifs, 2 bis et 2 ter du décret du 30 septembre 1953, ajoutés par le décret du 27 décembre 1960, que le président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'État l'examen d'une demande soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'État se trouve saisi que si cette dernière demande relève (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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