AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 481° Compétence (en matière administrative). — conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Publication d'un rapport sur les sectes. Décision du Premier ministre. Compétence du Conseil d'État (oui). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Rapport Vivien sur les sectes. Publication. Premier ministre. Appréciation d'opportunité. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non). Détournement de pouvoir (non)

1° Compétence (en matière administrative). — conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Publication d'un rapport sur les sectes. Décision du Premier ministre. Compétence du Conseil d'État (oui). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Rapport Vivien sur les sectes. Publication. Premier ministre. Appréciation d'opportunité. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non). Détournement de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 21 octobre 1988, req. n° 68638 et 69439 ; Église de scientologie de Paris et autres). La décision par laquelle le Premier ministre a fait procéder à la publication par la Documentation française du rapport de M. Alain Vivien intitulé « Les sectes en France » a eu pour objet et pour effet de porter ce rapport à la connaissance de l'ensemble du public ; ainsi le champ d'application de cette décision s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; le Conseil d'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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