AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Bâtiment. Annexe à un centre de traitement informatique. Qualification. Personnel peu nombreux. Entrepôt (non). Bâtiment à usage de bureaux (non). Violations prétendues de dispositions du P.O.S. Caractère inopérant

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Bâtiment. Annexe à un centre de traitement informatique. Qualification. Personnel peu nombreux. Entrepôt (non). Bâtiment à usage de bureaux (non). Violations prétendues de dispositions du P.O.S. Caractère inopérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 octobre 1988, req. n° 72264 ; Ramos Ibanez et autre). Pour apprécier la compatibilité d'une demande de permis de construire avec les règlements d'urbanisme, il y a lieu de s'attacher non à la qualification donnée au bâtiment par l'auteur de la demande mais à la nature de ce bâtiment telle qu'elle ressort des pièces fournies à l'appui de la demande. La construction pour laquelle a été sollicité le permis de construire litigieux était destinée à recevoir du matériel (...)

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N°48 . 1988-11-30


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