AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Conventions internationales. — conventions multilatérales. Câbles sous-marins. Convention 14 mars 1884, art. 7. Engin de pêche. Perte pour ne pas endommager un câble. Câble n'appartenant pas à l'État français. Condamnation de l'État (non)

Conventions internationales. — conventions multilatérales. Câbles sous-marins. Convention 14 mars 1884, art. 7. Engin de pêche. Perte pour ne pas endommager un câble. Câble n'appartenant pas à l'État français. Condamnation de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 26 octobre 1988, req. n° 77042 ; Ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme c. Joubert). Aux termes de l'article 7 de la Convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins, promulguée par décret du président de la République française en date du 23 avril 1888 : « Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager (...)

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N°48 . 1988-11-30


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