AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Départements et communes. — Communes. Section de commune. C. communes, art. L. 151-10 ancien. Litige entre le Conseil municipal et la commission syndicale d'une section. Commissaire de la République. Compétence. Vente de matériaux (non). Compétence exclusive de la commission syndicale

Départements et communes. — Communes. Section de commune. C. communes, art. L. 151-10 ancien. Litige entre le Conseil municipal et la commission syndicale d'une section. Commissaire de la République. Compétence. Vente de matériaux (non). Compétence exclusive de la commission syndicale

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28 octobre 1988, req. n° 63550 ; Commune de Malzieu-Forain c. section de la Chazette). Il résulte de l'article L. 151-10 du Code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué que, s'il appartenait au commissaire de la République de statuer, le cas échéant, sur tout litige opposant le Conseil municipal d'une commune à la commission syndicale d'une section de cette commune relativement à la location de biens sectionaux pour une durée ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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