AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Avantages indemnitaires. Maintien Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux corps ou emplois. Application. Prime forfaitaire annuelle égale à la valeur du S.M.I.C. au mois de juillet. Possibilité (oui). Dispositions du C. trav. relatives au S.M.J.C. Inapplicables aux agents bénéficiaires. Circonstance Indifférente. Indexation provoquant éventuellement une évolution de la prime plus rapide que l'évolution des traitements de la fonction publique. Avantage acquis

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Avantages indemnitaires. Maintien Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux corps ou emplois. Application. Prime forfaitaire annuelle égale à la valeur du S.M.I.C. au mois de juillet. Possibilité (oui). Dispositions du C. trav. relatives au S.M.J.C. Inapplicables aux agents bénéficiaires. Circonstance Indifférente. Indexation provoquant éventuellement une évolution de la prime plus rapide que l'évolution des traitements de la fonction publique. Avantage acquis

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 28 octobre 1988, req. n° 73670 : Syndicat intercommunal de l'informatique des villes de Blanc-Mesnil et autres communes). S'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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