AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Hôpitaux. — Établissements sanitaires privés. L. 31 décembre 1970, art. 34, al. 2. D. 9 mars 1973, art. 1er . Réanimation néo-natale intensive. Besoins. Évaluation au plan national ou pluri-régional. Évaluation au seul niveau de la clinique. Possibilité (non)

Hôpitaux. — Établissements sanitaires privés. L. 31 décembre 1970, art. 34, al. 2. D. 9 mars 1973, art. 1er . Réanimation néo-natale intensive. Besoins. Évaluation au plan national ou pluri-régional. Évaluation au seul niveau de la clinique. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 4 novembre 1988, req. n° 53902 ; Centre obstétrico-pédiatrique du tertre rouge S.A.). Aux termes de l'article 1 du décret n° 73-296 du 9 mars 1973 modifié par le décret du 24 août 1976 fixant la liste des besoins nationaux ou pluri-régionaux prévue par le 2e alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les besoins dans le domaine de la réanimation néo-natale intensive : « sont évalués au plan national ou pluri-régional » ; il ressort des termes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement